En vigueur au 04/04/2024

 

 

En France, les données personnelles sont notamment protégées par Règlement Général sur la Protection de Données n°2016/679 (RGPD), Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 – Informatique et libertés, Code pénal articles 226-16 à 226-24 et Code pénal articles 131-12 à 131-18. A l’occasion de l’utilisation du site jatc-shop.com, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site jatc-shop.com, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur. 

En tout état de cause Mathieu Garcia ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site capitole-shop.com  L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site capitole-shop.com l’obligation ou non de fournir ces informations. En utilisant le site capitole-shop.com vous n’êtes en aucune manière obligés de transmettre vos données personnelles à Mathieu Garcia.

Néanmoins, en cas de refus, il se peut que vous ne puissiez pas bénéficier de certaines informations ou services que vous avez demandés. A ce titre dans certains cas, il peut vous être demandé de renseigner vos nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, entreprise et fonction (ci-après vos « Données personnelles »). En fournissant ces informations, vous donnez votre consentement pour le traitement de vos données par Mathieu Garcia. Ce traitement a pour but de recontacter les personnes qui ont laissé leurs informations et d’assurer un suivi commercial des entreprises intéressées par les services proposés. 

Conformément aux articles 12, 13 et 14 du Règlement Général sur la Protection des Données et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, Mathieu Garcia vous informe des points suivants : 

 

 Identité du responsable du traitement 

Le responsable de traitement est la société Mathieu Garcia située à l’adresse suivante :  21 Rue Maurice Genevoix, 31600, Muret 

 

 Finalités du traitement : 

* fournir les informations ou les services que vous avez demandés 

* Prise de contact 

* recueillir des informations permettant d’améliorer site (notamment par les biais de cookies) 

  

Destinataires 

Seul Mathieu Garcia est destinataire de vos données personnelles. Aucune de vos informations personnelles ne sont publiées, échangées, transférées, cédées ou vendues sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Mathieu Garcia et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site capitole-shop.com. 

  

Transfert de données vers un pays tiers 

Si Mathieu Garcia devait avoir recours à une deuxième entité en dehors de l’Union Européenne. Mathieu Garcia assurera la mise en place de garanties adéquates et le respect de règles en matière de confidentialité, d’usage et de protection de données. 

 

 La durée de conservation de données 

Conformément à la Norme Simplifiée NS-048 Mathieu Garcia a le droit de garder les données relatives à un prospect non-client pendant un délai de trois ans à compter de leur collecte par le responsable de traitement ou du dernier contact émanant du prospect. 

 

Le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle 

Si vous considérez que Mathieu Garcia ne respecte pas ses obligations vous avez le droit de faire la déclaration auprès de l’autorité de contrôle. En France elle est représentée par la CNIL 

 

 Droit des personnes 

Conformément aux articles 15, 16, 17, 18, 21 du Règlement général sur la protection des données, vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation portant sur les données le concernant ainsi que du droit d’opposition portant sur les traitements de données effectués via le site capitole-shop.com en envoyant un e-mail adressé à : contact@capitole-shop.com ou un courrier postal adressé à : 21 Rue Maurice Genevoix, 31600, Muret 

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.